Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : Modèle et obligations

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document essentiel pour toute personne souhaitant créer ou gérer une entreprise en France. Ce document atteste que le signataire n’a pas été condamné pour des infractions pénales qui pourraient compromettre l’exercice de son activité professionnelle. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une déclaration de non-condamnation, son importance, comment la rédiger, et les obligations associées.

Définition et objectif

La déclaration de non-condamnation est un document par lequel une personne atteste, sous serment, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale qui empêcherait l’exercice d’une activité professionnelle. Son objectif principal est de garantir que le déclarant respecte les conditions légales pour exercer son activité, en évitant les risques liés à des antécédents judiciaires incompatibles. Cette déclaration engage la responsabilité du signataire, et une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales et professionnelles graves.

La déclaration de non-condamnation est particulièrement importante pour les professions réglementées, telles que les experts-comptables ou les agents immobiliers. Elle est également requise pour devenir auto-entrepreneur, car elle garantit la probité et la légalité de l’activité, protégeant ainsi les clients, les partenaires et l’ordre public.

Qui doit fournir une déclaration de non-condamnation ?

Toute personne physique impliquée dans la création ou la gestion d’une entreprise peut être tenue de fournir une déclaration de non-condamnation. Cela inclut les fondateurs, les dirigeants, les gérants et les administrateurs de la société, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une SARL, d’une EURL, ou d’une SAS/SASU.

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent exiger cette attestation lors de certaines formalités, notamment lors de l’immatriculation d’une entreprise.

Comment rédiger une déclaration de non-condamnation ?

La rédaction d’une déclaration de non-condamnation est relativement simple. Elle doit être écrite sur papier libre et inclure les informations suivantes :

• Nom et prénoms (y compris le nom de jeune fille si applicable),
• Date et lieu de naissance,
• Une phrase attestant que vous n’avez jamais été condamné pour des infractions incompatibles avec l’exercice de votre activité,
• Date et signature.

Pour les auto-entrepreneurs, la déclaration est généralement jointe au dossier de création d’entreprise, déposé en ligne sur le site officiel de l’URSSAF. Pour les professions réglementées, elle peut être demandée par l’organisme professionnel concerné.

Modèle de déclaration

Voici un modèle de déclaration de non-condamnation que vous pouvez adapter :

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION
En application des dispositions légales, je soussigné(e) [Prénom et nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de [Prénoms et nom de votre père] et de [Prénoms et nom de famille de votre mère], demeurant [Votre adresse], déclare n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
[Lieu de signature], le [Date].
[Signez ici].

Obligations et sanctions

La déclaration de non-condamnation est un document officiel engageant la responsabilité de son signataire. Fournir de fausses informations dans cette déclaration peut entraîner des sanctions graves, tant sur le plan pénal que professionnel.

Sanctions pénales

En cas de fausse déclaration, le signataire s’expose à des poursuites pénales. Selon l’article 441-7 du Code pénal français, le fait de fournir une déclaration avec, de mauvaise foi, des indications inexactes est punissable par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans.

Conséquences professionnelles

Si la fausse déclaration est découverte après la création de l’entreprise, celle-ci peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, l’individu peut être interdit d’exercer son activité professionnelle, notamment dans les secteurs réglementés.

Atteinte à la réputation

Au-delà des sanctions légales, une fausse déclaration peut nuire gravement à la réputation professionnelle et personnelle du déclarant. Elle peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, partenaires et autorités.

Importance pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, la déclaration de non-condamnation est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Elle est jointe au dossier de création d’entreprise et permet d’obtenir un extrait Kbis, preuve de l’existence de la société.

L’auto-entreprise offre un régime simplifié pour créer et gérer une activité indépendante, mais elle nécessite néanmoins certaines formalités administratives, dont cette déclaration. Le statut d’auto-entrepreneur est conçu pour réduire les formalités administratives tout en offrant des avantages fiscaux, mais il présente également certaines limites qu’il est important de connaître.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un élément crucial dans le processus de création d’entreprise en France. Elle garantit la probité des dirigeants et protège l’intérêt général en évitant les risques liés à des antécédents judiciaires incompatibles. Il est essentiel de comprendre son importance, comment la rédiger correctement, et les sanctions encourues en cas de fausse déclaration. En respectant ces obligations, les entrepreneurs peuvent créer et gérer leur entreprise dans un cadre légal et sécurisé.