
0759 quel opérateur se cache derrière ce numéro, et comment le vérifier ?
15 novembre 2026 à 6h53Transmettre sa maison à ses enfants avant son décès séduit de plus en plus de propriétaires. Une donation de son vivant permet d’anticiper la succession, de profiter des abattements fiscaux et de choisir qui reçoit quoi. Elle engage pourtant le donateur de façon durable, d’où l’intérêt de comprendre les règles avant de signer chez le notaire.
Comment donner sa maison de son vivant ?
Pour un bien immobilier, la donation passe obligatoirement par un acte notarié. Un simple écrit sous seing privé n’a aucune valeur. Le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) doivent tous deux exprimer leur accord, et le donataire accepte la donation devant le notaire, le jour de la signature ou dans un acte séparé.
Le parcours se déroule généralement ainsi :
- Faire évaluer la maison (estimation d’agence ou d’expert) pour fixer la valeur déclarée dans l’acte.
- Rencontrer le notaire pour choisir la formule : pleine propriété ou nue-propriété, donation simple ou donation-partage, un seul enfant ou plusieurs.
- Réunir les pièces : titre de propriété, état civil, contrat de mariage, diagnostics si nécessaire.
- Signer l’acte de donation, puis laisser le notaire le publier au service de publicité foncière et déposer la déclaration fiscale.
- Régler les droits de donation et les frais, calculés par le notaire.
Le délai varie de quelques semaines à deux ou trois mois selon la complexité du dossier. Vous pouvez donner à vos enfants, petits-enfants, à un conjoint, à un proche ou à une association, mais le lien de parenté détermine la fiscalité et les limites de ce que vous pouvez transmettre.
Frais et fiscalité : ce qu’il faut prévoir
Deux postes s’additionnent : les frais de notaire et les droits de donation. Les frais de notaire comprennent les émoluments proportionnels à la valeur du bien, la contribution de sécurité immobilière et divers débours. Pour une maison de 300 000 €, ils représentent généralement de l’ordre de 1 à 2 % de la valeur, un chiffre à faire confirmer par l’étude. En général, ils sont à la charge du donataire, sauf si l’acte prévoit que le donateur les paie.
Les droits de donation dépendent du lien de parenté. En ligne directe, chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, le barème progressif s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €.
Exemple : une maison de 300 000 € donnée à deux enfants
Prenons un parent seul, propriétaire d’une maison de 300 000 € qu’il donne à parts égales à ses deux enfants. Chacun reçoit 150 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 50 000 € imposables par enfant, soit environ 8 200 € de droits de donation chacun (à peu près 16 400 € au total). Si le donateur ne donne que la nue-propriété à 65 ans, le calcul change nettement.
| Scénario | Valeur taxable par enfant | Droits de donation par enfant |
|---|---|---|
| Pleine propriété | 150 000 €, soit 50 000 € après abattement | environ 8 200 € |
| Nue-propriété (donateur de 65 ans, usufruit estimé à 40 %) | 90 000 €, sous l’abattement | 0 € |
Loi de finances 2027 : vérifiez les seuils avant de signer
Les abattements et le barème évoquent des montants en vigueur au moment où nous écrivons. Chaque loi de finances peut les modifier, et le débat budgétaire de 2027 remet régulièrement la fiscalité des donations sur la table. Demandez à votre notaire une simulation à jour avant de fixer la date de signature.
Garder l’usage de la maison : la réserve d’usufruit

Beaucoup de parents craignent de perdre leur logement. La solution courante consiste à donner la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, grâce à la réserve d’usufruit. Vous continuez à habiter la maison, à la louer et à en percevoir les loyers, tandis que vos enfants en deviennent propriétaires sans pouvoir en disposer librement tant que vous êtes en vie.
Le fisc évalue l’usufruit et la nue-propriété selon un barème lié à l’âge de l’usufruitier. À 65 ans, l’usufruit pèse 40 % de la valeur et la nue-propriété 60 %. Plus vous donnez tôt, plus la valeur taxable de la nue-propriété est élevée. Plus vous attendez, plus elle diminue. À votre décès, l’usufruit s’éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits de succession sur cette réunion.
Cette formule a un revers : les charges se partagent selon la loi. L’usufruitier règle en principe la taxe foncière et les réparations d’entretien, le nu-propriétaire prend en charge les gros travaux. Pour vendre la maison pendant la durée de l’usufruit, il faut l’accord de tous. Une clause dans l’acte peut aussi prévoir un droit de retour si l’enfant décède avant vous.
Réserve héréditaire : ce que vous pouvez vraiment donner
Vous n’êtes pas libre de donner tout votre patrimoine à une seule personne. La loi protège les enfants par la réserve héréditaire, la part de la succession qui leur revient obligatoirement. Cette part réservataire dépend du nombre d’enfants : la moitié du patrimoine pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, que vous pouvez léguer à qui vous voulez.
Reprenons notre maison de 300 000 €, seul bien du parent, avec deux enfants. La réserve atteint 200 000 € (100 000 € par enfant) et la quotité disponible 100 000 €. Si le parent donne la maison entière à un seul enfant, la donation dépasse la quotité disponible. À l’ouverture de la succession, l’autre enfant pourra demander la réduction de la libéralité pour retrouver sa part. Une donation à parts égales évite ce risque.
La donation-partage va plus loin : elle répartit les biens entre tous les enfants dans un seul acte et fige leur valeur au jour de la donation. Si la maison prend de la valeur ensuite, personne ne pourra contester le partage. C’est l’outil le plus sûr pour éviter les conflits entre héritiers.
Donation ou succession : est-ce vraiment avantageux ?
En ligne directe, le barème et l’abattement de 100 000 € par enfant sont les mêmes pour une donation et une succession. L’avantage de la donation vient de la répétition : l’abattement se renouvelle tous les quinze ans, ce qui permet de transmettre en plusieurs fois, à moindre coût fiscal. Une succession ne bénéficie qu’une seule fois de cet abattement (pour le cas de la maison familiale, voir droit de succession sur une maison). Les droits payés sur une donation ne sont par ailleurs jamais redemandés au décès, sauf rappel des donations de moins de quinze ans.
Autre atout, la plus-value latente. Si la maison a pris beaucoup de valeur depuis son achat, le donataire retient la valeur de l’acte comme prix d’acquisition. S’il la revend plus tard, la plus-value imposable se calcule à partir de ce montant et non du prix d’achat initial. Le donateur, lui, n’est pas imposé sur la plus-value au moment de la donation.
La contrepartie est claire : donner, c’est perdre la propriété de façon quasi définitive. Un enfant propriétaire peut divorcer, s’endetter, ou se brouiller avec vous. Si vous avez besoin de ressources plus tard (dépendance, frais de santé), vous ne pourrez plus vendre la maison. Pour cette raison, il vaut mieux conserver assez de capital en dehors de ce que vous donnez.
L’oubli classique : le rappel fiscal de quinze ans
Si vous avez déjà donné de l’argent ou un bien à un enfant il y a moins de quinze ans, l’abattement est entamé d’autant. Listez toutes vos donations passées avant de chiffrer la nouvelle, sans quoi la facture de droits de donation peut surprendre.
Peut-on revenir sur une donation ?

En principe, une donation est irrévocable : le donateur ne peut pas la reprendre parce qu’il a changé d’avis. Le droit français prévoit toutefois quelques exceptions limitées. Le tribunal peut prononcer la révocation en cas d’ingratitude du donataire (atteinte à la vie, sévices, injures graves, refus d’aliments). Elle est possible aussi si le donataire n’exécute pas les charges imposées dans l’acte, par exemple l’obligation de vous loger ou de vous verser une rente.
La survenance d’enfant constitue un troisième cas : un donateur sans enfant au moment de la donation voit celle-ci révoquée de plein droit s’il en a ensuite. Les donations entre époux, elles, restent révocables à tout moment lorsqu’elles portent sur des biens donnés pendant le mariage. Ces situations sont rares, c’est pourquoi la réflexion en amont compte autant que la signature.
Pour que votre transmission de patrimoine tienne dans la durée, parlez-en à vos enfants avant de passer chez le notaire, faites simuler plusieurs montages (pleine propriété, nue-propriété, donation-partage) et comparez les coûts. Le notaire vous donnera un chiffrage précis, adapté à votre situation familiale et à la valeur réelle de votre maison.

